[25 octobre 2013] NEW YORK / GENÈVE– Dans son rapport final à l’Assemblée générale des Nations unies, le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation, Olivier De Schutter, s’est réjoui aujourd’hui de « la résurgence des droits » qu’il a observée à travers le monde ces dix dernières années.
« À l’heure où de multiples visions conflictuelles de la sécurité alimentaire ont été avancées, il est impressionnant de voir autant d’États adopter des lois, des politiques et des stratégies en vue de réaliser le droit à l’alimentation, et tant de gens promouvoir ce qui est devenu un mouvement mondial en faveur du droit à l’alimentation, » a-t-il souligné.
Et M. De Schutter de déclarer : « Considérer l’alimentation comme un droit humain renforce la cohérence de l'action publique et impose une reddition des comptes. Cela contribue à placer la sécurité alimentaire au sommet des priorités politiques, à rendre ces processus décisionnels participatifs, et à clarifier les responsabilités. »
« Lorsqu’elles sont fondées sur les droits invocables – aux ressources productives, à l’accès aux denrées alimentaires, à la protection sociale –, les lois et politiques visant à la sécurité alimentaire gagnent en effectivité. Ces lois et politiques sont capables de transcender les changements dans le paysage politique, économique et agricole et de créer des percées durables dans la lutte contre la faim, » a-t-il souligné.
M. De Schutter a profité de son rapport final à l’Assemblée générale des Nations unies, après six ans comme Rapporteur spécial, pour identifier où et comment les progrès avaient été enregistrés dans la mise en œuvre du droit à l’alimentation, et pour définir les prochaines étapes à franchir pour en faire un droit pleinement opérationnel.
Son rapport s’est fondé sur onze missions de pays, sur des conclusions émanant d’un éventail d’États de toutes les régions du monde, et sur des consultations régionales en matière de droit à l’alimentation menées en Amérique latine et dans les Caraïbes (2011), en Afrique australe et orientale (2012) et en Afrique de l'Ouest (2013).
« Les progrès enregistrés dans la réalisation du droit à l’alimentation sont le fruit de multiples contributions, émanant à la fois d'acteurs étatiques et d'acteurs non étatiques, qui se contraignent mutuellement à une reddition des comptes, » a déclaré l’expert de l’ONU.
Gouvernements
« La première étape pour les gouvernements consiste à offrir au droit à l’alimentation un fondement juridique en intégrant ce droit aux constitutions et en l'inscrivant dans la loi. Au cours des dix dernières années, des pays d’Amérique latine et d’Afrique ont ouvert une voie que d’autres peuvent maintenant suivre. »
- L’Afrique du Sud, le Kenya, le Mexique, la Côte d’Ivoire et le Niger ont d’ores et déjà accordé une protection constitutionnelle directe au droit à l’alimentation, tandis que des processus de réforme sont en cours au Salvador, au Nigéria et en Zambie.
- Des lois-cadre sur le droit à l’alimentation, qui ont souvent pris la forme de lois relatives à la ‘sécurité alimentaire et nutritionnelle’ ont été adoptées en Argentine, au Guatemala, en Équateur, au Brésil, au Venezuela, en Colombie, au Nicaragua et au Honduras, et plusieurs autres pays d’Amérique latine sont en passe d’adopter des mesures similaires.
- Des pays tels que l’Ouganda, le Malawi, le Mozambique, le Sénégal et le Mali ont adopté, ou sont en passe d’adopter, une législation-cadre pour l’agriculture, l’alimentation et la nutrition qui consacre le droit d’accès à l’alimentation.
L’expert de l’ONU a toutefois expliqué qu’accorder une protection juridique au droit à l’alimentation n’est pas une fin en soi. Cette protection juridique doit s'accompagner de la mise en place de stratégies nationales pour le droit à l’alimentation garantissant l'adoption de politiques appropriées.
Juridictions
« Nous nous représentons souvent le droit à l’alimentation comme différent des droits politiques tels que la liberté d’expression. Mais les droits économiques et sociaux – à l’alimentation, à l’eau, au logement, à la protection sociale – sont tout aussi réels, tout aussi contraignants, et peuvent être tout aussi légitimement défendus devant un tribunal. »
« En faisant davantage respecter ce droit, les tribunaux nationaux et régionaux peuvent contribuer au développement de la jurisprudence et à garantir que le droit à l’alimentation puisse faire pleinement l’objet d’une action en justice », a déclaré M. De Schutter, lequel a rappelé quelques jugements marquants pour le droit à l’alimentation :
- La Haute Cour de justice sud-africaine a ordonné la révision de la loi sur la faune et la flore marines et la création d’une nouvelle loi relative à l’activité des petits pêcheurs artisanaux afin de garantir les droits socio-économiques de ces petits pêcheurs (2012).
- La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour de Justice de la CEDEAO ont déclaré que le Nigéria avait violé le droit à l’alimentation des Ogoni en manquant de les protéger des dommages environnementaux causés par l'exploitation pétrolière dans le delta du Niger (2012).
- Suite à un procès d’intérêt public, la Cour suprême d’Inde a décidé que divers programmes sociaux devraient être développés et mis en œuvre afin de fournir un accès adéquat à la nutrition, fondé sur le ‘droit à la vie’ garanti par la Constitution (2001).
- Au Népal, la Cour suprême a émis une ordonnance intérimaire en 2008 pour la fourniture immédiate de denrées alimentaires dans plusieurs districts qui n’avaient pas été couverts par les programmes de distribution alimentaire, conformément aux impératifs de la Constitution.
Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDH)
« Les INDH telles que les Commissions nationales des droits de l’homme, les médiateurs aux droits de l’homme ou les Procureurs chargés des droits de l’homme, sont un élément essentiel de l’appareil de protection du droit à l'alimentation. Ils peuvent jouer un rôle décisif dans la garantie du droit à l’alimentation, par l’examen des plaintes déposées par des individus ayant subi un préjudice, par la saisine des autorités judiciaires ou en alertant les conseils de sécurité alimentaire et nutritionnelle. »
- En Argentine, le Médiateur national a demandé en 2007 que la Cour suprême ordonne à la province de Chaco de fournir des denrées alimentaires et de l’eau potable aux communautés autochtones Toba vivant dans la province.
- Au Guatemala, le Bureau du procureur chargé des droits de l’homme a pour mandat de suivre la mise en œuvre de la politique nationale de SAN, et a attiré l'attention sur les défaillances de coordination et les déficits de financement.
- La Commission ougandaise des droits de l’homme a contribué à influencer le plan national pour la nutrition 2011-2016 du pays en recommandant une approche fondée sur les droits.
Société civile
« La société civile a un rôle indispensable à jouer à tous niveaux : promotion des mouvements en faveur du droit à l’alimentation, participation à l’élaboration des politiques, collaboration au suivi et développement de nouvelles formes de reddition des comptes. »
- Au Mexique, la réforme constitutionnelle de 2011, qui a conduit à inscrire le droit à l’alimentation dans la Constitution, a fait suite à une campagne de plaidoyer de vingt années menée par des groupes de la société civile, sous le « Frente por el Derecho a la Alimentación » (Front mexicain pour le droit à l’alimentation).
- La société civile brésilienne a mis en place son propre Rapporteur national chargé des droits fondamentaux à la terre, au territoire et à l’alimentation, dont la légitimité lui permet d’être un interlocuteur pour les autorités.
- La campagne pour le droit à l’alimentation en Inde se sert d’audits sociaux et des lois sur le droit à l’information pour évaluer le respect des décisions des tribunaux, comme la distribution de denrées alimentaires subventionnées et la fourniture de repas dans les écoles.
Parlementaires
« Le dévouement des parlementaires au droit à l’alimentation a contribué à inspirer et à promouvoir les mouvements en faveur du droit à l’alimentation, particulièrement en Amérique latine, » a déclaré le Rapporteur spécial.
- Le Frente Parlamentario contra el Hambre (Front parlementaire contre la faim) sert de réseau pour le partage des meilleures pratiques entre les parlements d’Amérique latine afin d’encourager l’adoption de lois protégeant le droit à l’alimentation, et a initié la création de fronts parlementaires nationaux.
En 2014, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale fera le bilan de la première décennie de mise en œuvre des Directives volontaires pour le droit à l’alimentation adoptées à Rome en 2004. Les gouvernements seront invités à réfléchir aux progrès enregistrés et aux obstacles rencontrés. Le rapport du Rapporteur spécial apporte également une contribution à ce bilan.
(*) Lire le rapport: 'Évaluation d’une décennie de progrès dans le droit à l’alimentation '.
Voir l'infographie: Opérationnaliser le droit à l’alimentation : un processus multiactoriel.
