La protection sociale: quelle contribution peut-elle apporter à la réalisation du droit à l'alimentation?

Les assurances maladie-invalidités, les allocations de chômage, l'aide alimentaire ou les allocations aux personnes handicapées sont des services qui visent à assurer le droit à un niveau de vie suffisant pour tous. Ce sont des mesures de protection sociale (‘assurance sociale’ ou ‘sécurité sociale’).

La protection sociale est essentielle pour la réalisation du droit à l'alimentation. Elle contribue non seulement à garantir le droit de chacun à une alimentation adéquate, mais elle vise aussi à rendre les personnes pauvres moins vulnérables, et à garantir la stabilité et les ressources nécessaires pour développer des capabilités et faire des choix pour leur avenir. Dans les pays en voie de développement les transferts en liquide et la provision directe d'alimentation figurent parmi les mesures employées le plus souvent pour arriver à ces objectifs.

En Octobre 2012, en coordination avec la Rapporteur Spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, Magdalena Sepúlveda, le Rapporteur Spécial a publié une note d'information sur les moyens de financer et de faciliter la protection sociale pour tous. Depuis la publication de cette note, il contribu aux discussions internationales sur ce sujet.

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Communications relatives aux violations présumées du droit à l’alimentation

Le Rapporteur spécial est habilité à recevoir et transmettre des communications sur les violations présumées du droit à l’alimentation. Le Rapporteur spécial reçoit des communications provenant de différentes sources, dont des ONG, des OSC et des individus. Ces communications détaillent des violations en cours et imminentes du droit à l’alimentation, mais aussi des violations passées. Le Rapporteur spécial transmet quant à lui des communications aux présumés responsables des violations. Ces communications exposent les faits présumés, détaillent les obligations de la partie concernée en matière de droits de l’homme et demandent de plus amples informations sur le cas. Le Rapporteur spécial doit faire rapport au Conseil des droits de l’homme sur les cas qui ont fait l’objet de communications.

Quel type de communication le Rapporteur spécial peut-il envoyer?

Le Rapporteur spécial peut émettre deux types de communication en réponse aux allégations de violation. Les appels urgents sont réservés aux cas de danger imminent de violation(s) du droit à l’alimentation d’individus et/ou de communautés ou aux cas où des violations sont déjà en cours ou quand la rapidité d’une intervention est particulièrement pertinente ; les lettres d’allégation quant à elles sont envoyées si des violations ont déjà eu lieu ou si la situation revêt un caractère moins urgent. Selon les spécificités du cas, une communication peut être envoyée conjointement avec d’autres titulaires de mandat des procédures spéciales.

Y a-t-il des conditions pour soumettre des informations au Rapporteur spécial?

Aucune condition formelle ne s’impose pour pouvoir soumettre au Rapporteur spécial des informations sur des violations présumées du droit à l'alimentation. L’épuisement des voies de recours internes n’est pas requis, pas plus qu’une argumentation légale. Toute personne, groupe ou organisation peut envoyer des informations au Rapporteur spécial, indépendamment de sa relation avec la (les) victime(s) de la violation supposée.

Quelles informations les communications au Rapporteur spécial doivent-elles contenir?

Les informations transmises au Rapporteur spécial sur des violations présumées doivent inclure une description détaillée des circonstances qui entourent la violation alléguée. Cette description doit être aussi précise et succincte que possible tout en fournissant un exposé complet de la situation, et peut être assortie d’annexes apportant des preuves écrites ou photographiques des faits. Les informations de la lettre doivent inclure:

• La ou les victime(s): Nom, nombre et détails complets de la situation géographique de l’individu(s), peuple ou communauté affecté(es) dont les droits sont présumés violés ou menacés.
• Ce qui s’est passé: Les circonstances détaillées de la (des) violation(s) présumée(s). Si un événement initial en a déclenché d’autres, veuillez les décrire dans l’ordre chronologique. En cas de mesures générales telles que des lois ou des politiques nationales, veuillez préciser leur état d’avancement et en quoi elles affectent ou affecteront les populations/communautés.
• Le ou les auteur(s): Des informations détaillées sur la (les) personne(s) ou institution(s) responsable(s) de la violation présumée et leur éventuelle relation au gouvernement concerné. Si les circonstances l’exigent, veuillez fournir une explication sur les raisons qui vous poussent à soupçonner une responsabilité dans le chef de la (des) personne(s) ou institution(s) identifiée(s).
• Mesures prises par les autorités nationales: L’affaire a-t-elle été rapportée aux autorités administratives ou judiciaires de l’État concerné ? Le cas échéant, quelles mesures ont-elles été prises par les autorités compétentes pour remédier à la situation?
• Mesures prises pour saisir les institutions internationales: Une action quelconque a-t-elle été initiée pour saisir d’autres mécanismes internationaux ou régionaux des droits de l’homme ? Dans l’affirmative, où en sont ces autres actions internationales?
• La source: Nom et adresse complète de l’organisation ou de la (les) personne(s) qui soumet(tent) ces informations. Ces coordonnées sont essentielles au cas où le Rapporteur spécial souhaiterait des éclaircissements ou des informations complémentaires. Ces informations sont confidentielles.

Quelle procédure le Rapporteur spécial suivra-t-il après avoir reçu ces informations?

Lorsqu’il reçoit des informations sur une violation présumée, le Rapporteur spécial cherche à déterminer la crédibilité et la validité des informations avant de décider s’il y a lieu d’envoyer une communication (lettre d’allégation ou appel urgent selon les cas) au(x) gouvernement(s) ou à (aux) l’autre(s) partie(s) impliquée(s).

La décision d’intervenir est laissée à la discrétion du Rapporteur spécial. Étant donné le nombre important de cas qui lui sont soumis, il ne lui est pas possible de réagir à chaque situation. Cette décision dépendra de différents facteurs, dont notamment la crédibilité des informations reçues ; les détails fournis ; et la possibilité qu’une intervention du Rapporteur spécial puisse avoir un impact positif.

Le Rapporteur spécial peut-il assurer un suivi après l’envoi d’une communication?

Le gouvernement ou les autres contrevenants présumés aux droits de l’homme peuvent réagir à la lettre du Rapporteur spécial et mener une enquête sur les faits allégués, ou prendre des mesures en vue de prévenir ou de mettre un terme à toute violation. Ce n’est toutefois pas toujours le cas. Dans certains cas, le Rapporteur spécial peut assurer un suivi en adressant d’autres communications écrites ou en entreprenant d’autres actions, comme fournir au gouvernement une évaluation écrite de la situation et des recommandations spécifiques. Il arrive que le Rapporteur spécial fasse des déclarations publiques ou des communiqués de presse à propos de la situation. Les ressources limitées ne permettent toutefois pas d’assurer le suivi de chaque cas, et les expériences passées ont montré que l’impact des actions du Rapporteur spécial dépend largement de la mobilisation de la société civile.

Les communications envoyées par le Rapporteur spécial seront-elles rendues publiques ?

Un résumé de toutes les communications envoyées par le Rapporteur spécial pendant l’année, assorti des réponses reçues par les gouvernements concernés, sont publiés comme annexe dans le rapport périodique du Rapporteur spécial au Conseil des droits de l’homme. Ces résumés contiennent également des liens vers le texte des communications tel qu’il a été envoyé. Des copies de ces rapports sont disponibles sur http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/CommunicationsreportsSP.aspx.

Le Rapporteur spécial préservera-t-il la confidentialité des sources qui lui ont transmis des informations ?

Les communications du Rapporteur spécial sont confidentielles et ses sources ne sont pas citées.

Où puis-je soumettre des informations?

Les informations relatives aux violations présumées du droit à l’alimentation peuvent être envoyées par e-mail, fax ou courrier aux adresses et numéros suivants:

Email: JLIB_HTML_CLOAKING

Fax: +41 22 917 90 06

Courier postal: OHCHR-UNOG, 8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10, Suisse

In the context of his mandate, the Special Rapporteur on the right to food receives a large number of communications alleging violations of the right to food and related rights worldwide. Such communications are received from national, regional and international non-governmental organizations, as well as intergovernmental organizations and other United Nations procedures concerned with the protection of human rights.

Within the limit of the available resources, the Special Rapporteur may accordingly write to the concerned government, inviting comments on the allegations made, seeking clarifications, and reminding the government of its obligations under international law and requesting information, where relevant, on steps being taken by the authorities to redress the situation in question.

The Special Rapporteur also communicates publically when allegations of right to food violations are considered urgent and the benefits of raising public awareness was seen as crucial to influencing outcomes. In these cases public statements were made either following exchanges with interlocutors which were unsatisfactory, or following a lack of response from the competent authorities over the allotted time period.

Press releases

 OHCHR communications reports

• Communications report of special procedures 1 December 2012 - 28 February 2013
• Communications report of special procedures 1 June-30 November 2012
• Communications report of special procedures 16 March-31 May 2012
• Communications report of special procedures 1 December 2011 - 15 March 2012
• Communications report of special procedures 1 June-30 November 2011
• Communications report of special procedures 1 December 2010 -31 May 2011
• Background Paper, A review of submissions received and of Letters of Allegation and Urgent Appeals sent between 2003- 2009 by the United Nations Special Rapporteur on the Right to Food